Dasri & Réglementation

Qu’est ce que les DASRI ? – Article R1335-1 Les déchets d’activités de soins sont les déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire. Parmi ces déchets, sont soumis aux dispositions de la présente section ceux qui : 1° Soit présentent un risque infectieux, du fait qu’ils contiennent des micro-organismes viables ou leurs toxines, dont on sait ou dont on a de bonnes raisons de croire qu’en raison de leur nature, de leur quantité ou de leur métabolisme, ils causent la maladie chez l’homme ou chez d’autres organismes vivants ; 2° Soit, même en l’absence de risque infectieux, relèvent de l’une des catégories suivantes: a) Matériels et matériaux piquants ou coupants destinés à l’abandon, qu’ils aient été ou non en contact avec un produit biologique ; b) Produits sanguins à usage thérapeutique incomplètement utilisés ou arrivés à péremption ; c) Déchets anatomiques humains, correspondant à des fragments humains non aisément identifiables. Sont assimilés aux déchets d’activités de soins, pour l’application des dispositions de la présente section, les déchets issus des activités d’enseignement, de recherche et de production industrielle dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire, ainsi que ceux issus des activités de thanatopraxie, lorsqu’ils présentent les caractéristiques mentionnées aux 1° ou 2° ci-dessus. Les Producteurs de DASRI &  leurs responsabilités  - article R1335-2; R1335-3 
Toute personne qui produit des déchets définis à l’article R. 1335-1 est tenue de les éliminer. Cette obligation incombe : 1° A l’établissement de santé, l’établissement d’enseignement, l’établissement de recherche ou l’établissement industriel, lorsque ces déchets sont produits dans un tel établissement ; 2° A la personne morale pour le compte de laquelle un professionnel de santé exerce son activité productrice de déchets ; 3° Dans les autres cas, à la personne physique qui exerce à titre professionnel l’activité productrice de déchets. Les personnes mentionnées à l’article R. 1335-2 peuvent, par une convention qui doit être écrite, confier l’élimination de leurs déchets d’activités de soins et assimilés à une autre personne qui est en mesure d’effectuer ces opérations. Un arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé fixe les stipulations que doivent obligatoirement comporter ces conventions. Les Documents de suivis – article R1335-4
Les personnes mentionnées à l’article R. 1335-2 doivent, à chaque étape de l’élimination des déchets, établir les documents qui permettent le suivi des opérations d’élimination. Ces documents sont définis par un arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé et doivent pour être produit en cas de contrôle. Comment Stocker Mes DASRI ? Production DASRI inférieure à 5 kg/mois sur un même lieu :
  • 3 mois de stockage maximum.
  • stockage à l’écart des sources de chaleur et du public.

Production DASRI entre 5 kg/mois et inférieur à 15 kg/mois sur un même lieu :

  • 1 mois de stockage maximum

Production DASRI entre 15 kg/mois et inférieur à 100 kg/semaine sur un même lieu :

  • 7 jours de stockage maximum

Production DASRI supérieure à 100 kg par semaine sur un même lieu :

  • 72 heures de stockage maximum.
  • Local de stockage spécifique:
  1. sécurisé contre le vol, les dégradations et les rongeurs,
  2. ventilé et éclairé correctement,
  3. protégé des intempéries,
  4. équipé d’un point d’eau et d’une évacuation siphoïde à l’égout,
  5. facilement lavable.

EN CONSULTATION A DOMICILE, NE LAISSEZ PAS LES DASRI CHEZ LE PATIENT.  Comment éliminer

  • La destruction est obligatoirement effectuée par une société spécialisée.
  • La désinfection est soumise à autorisation préfectorale.

LES TECHNIQUES DE STERILISATION EN AUTOCLAVE NE PEUVENT ETRE UTILISEE POUR LA DESINFECTION DES DASRI.  3 documents pour être en règle

  • Convention entre le producteur et le prestataire de service.
  • Bordereau de suivi de déchets.
  • Information mensuelle ou annuelle de la destruction effective.

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